Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Subject of the request :
contrôle de constitutionnalité de l’Arrêté communal 2012/n°2/22/004/M-TB/SG/SAG/SAF du 16 février 2012 portant fixation des tarifs des taxes de développement local dans la commune de Tori-Bossito

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité