Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AGBODI Maurice

Subject of the request :
recours « contre la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE) pour violation de l’article 17 alinéa 1 de la Constitution du Bénin et l’article 7 alinéa 1.b de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. »

Analytical table :
Non-conformité

Subject Index :
Contrat de travail