Subject of the request : recours en inconstitutionnalité du message n° 433 / MISPC/DGPN/SA du 10 mai 2012 relatif à la formation en vue de l’obtention du Diplôme d’Etudes Supérieures Appliquées de Police (DESAP).
Analytical table : conformité
Subject Index : Discrimination, Principe d'égalité
