The Decisions
DCC20-501 du June 11, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOGLO Victor
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Exécution de décisions de justice
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour obtenir l'exécution de l'arrêt n°45/CM/2017 du 15 juin 2017 de...
DCC20-500 du June 11, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOTOYIYE Géoffroy
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour irrecevabilité de sa requête, torture morale et demande réhabil...
DCC20-499 du June 11, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLAGBE Prosper
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité sur l'arrêté n°185/MFPTRA/DC/SGM/DGT/DNT/DRT du 14 juillet 2004 fixa...
DCC20-498 du June 11, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ISSIAKOU Adam
Analytical table : conformité, Pas de violation
Subject Index : Atteinte à la liberté de religion
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l'arrêté interministériel fixant le calendrier scolaire pour viol...
DCC20-497 du June 7, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OSHO Pierre
Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité
Subject Index : Liberté d'aller et venir
Subject of the request : Recours de monsieur Pierre OSHO en dénonciation d'un cas de violation des droits de l'Homme par les...
DCC20-496 du June 4, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEGUENON Rigobert,DEGUENON Romuald
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours pour solliciter le concours de la Cour afin que soit retirée à maître Pamphile AGBANRIN, not...
DCC20-495 du June 4, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSA Raymond H.K.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours contre Antoine LOKONON QUENUM, Boniface LOKONON QUENUM et Albert LOKONON QUENUM pour escroq...
DCC20-494 du June 4, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANSE Claire
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : Recours pour dénoncer la violation présumée de son droit à la défense et du principe du contradictoi...
DCC20-493 du June 4, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAGNON Patrick
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour dénoncer sa radiation des forces armées et relevant d'un contrô...
DCC20-492 du June 4, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGOSSOU AKPAHOUNKA Cédric Aurial
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Requête qui tend à faire apprécier à la Cour la régularité de sa radiation de l'effectif des Forces...