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DCC20-511 du June 18, 2020

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
OROU SE Guéné

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité contre l'arrêt rendu le 26 décembre 2018 et contre la décision du 27 avril 2018 rendues par la Cour suprême, contre la décision de la Cour d'appel de Parakou, ensuite contre le procès du Tribunal de première instance de Parakou

Analytical table :
conformité, Irrecevabilité

Subject Index :
Violation d'une disposition constitutionnelle

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