Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AHOUANDJINOU Pascal S.

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité pour solliciter l'intervention de la Cour afin de connaître le niveau d'évolution de son dossier au tribunal de première Instance de première classe de Cotonou

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Conflit domanial