Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AHOUANDJINOU Pascal S.

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité pour solliciter l'intervention de la Cour afin de connaître le niveau d'évolution de son dossier au tribunal de première Instance de première classe de Cotonou

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Conflit domanial