The Decisions
DCC20-521 du June 18, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : VIDEHOUENOU David,ZINZINDOHOUE Roland
Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité, Incompétence
Subject Index : Décret, Discrimination
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour dénoncer qu'il a eu traitement discriminatoire dans la mise en...
DCC20-520 du June 18, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZOUNTOUNOU Cyriaque
Analytical table : conformité
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l'arrêté n°51/CJ-P du 09 août 2019 rendu par la Cour suprême
DCC20-519 du June 18, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUAKANOU Paulette,KOUAKANOU Toussaint
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Demande d'intervention de la Cour dans un litige entre plusieurs particuliers dont les juridictions...
DCC20-518 du June 18, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LOKOSSOU Armand Pierre
Analytical table : Violation de la constitution, La détention est arbitraire
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Code de procédure pénale
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour détention anormalement longue et violation de ses droits humain...
DCC20-517 du June 18, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJIDE Innocent N.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte à l'intégrité morale, Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Plainte contre monsieur Michel DECLOUNON et autres, pour agression et menace de mort sur sa personne...
DCC20-516 du June 18, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OLORY Claude Dandjinou José
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Droit à la défense, Droit de la personne
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour violation des droits de la défense
DCC20-515 du June 18, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUNNOU Nicaise
Analytical table : Incompétence
Subject Index : dédommagement
Subject of the request : Demande de dédommagement suite à un accident dont il a été victime au cours duquel un de ses doigts...
DCC20-514 du June 18, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ANAGONOU Coffi Aimé
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l'Arrêté interministériel n°023/MEMP/MTFP/MEF/CAB/DC/SGM/DAF/AFPE...
DCC20-513 du June 18, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SIDEMION Justin Y. Rodrigue
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Licenciement
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de son licenciement qu'il estime abusif
DCC20-512 du June 18, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKOUEDENOUDJE Latoundji T. C.,DJREKPO Agbognon Jonas,DOSSOU Micaël Djaou
Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité
Subject Index : Droits de la personne
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l'arrêté n°023/MJL/DC/SGM/DACPG/SA/023SGG19 du 22 Juillet 2019 po...