The Decisions
DCC20-542 du July 16, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SANNY T. Edouard
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Détention
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la détention de son fils à la maison d'arrêt de Cotonou
DCC20-540 du July 16, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNONLONFOUN Roland
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Licenciement
Subject of the request : Recours en dénonciation des injustices dont sont victimes les travailleurs du secteur privé, de la p...
DCC20-539 du July 16, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GUINIKOUKOU Amidou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : Recours contre le gouvernement à travers le ministère des enseignements maternel et primaire et celu...
DCC20-538 du July 16, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKPEKOU Alain A.,KOUTHON Marc,SOHO Robert
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Liberté d'aller et venir
Subject of the request : Recours contre le maire d'Allada pour violation des libertés publiques
DCC20-537 du July 16, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KINDA Ulrich
Analytical table : Violation de la constitution, La détention est arbitraire
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : Recours pour détention anormalement longue et violation de ses droits humains
DCC20-536 du July 16, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MAMA SENI Abibou
Analytical table : Contraire à la constitution
Subject Index : Contrôle de légalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du communiqué radio n°50/009/MPKOU/SG/DAJC/SRH-SP/SA du 25 février 2...
DCC20-535 du July 16, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : da SILVA Jean-Claude, Président du tribunal de première instance de première classe de cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Procédure judiciaire n°COTO/2019/RG05109 Jean Claude da SILVA pendante devant la première chambre de...
DCC20-534 du July 16, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Association des parents d'élèves (APE) de l'Etablissement Français d'Enseignement Montaigne, représentée par sa présidente en exercice, madame Dior NIANG OSSENI et assistée de maître YENONFAN
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Procédure judiciaire n°COTO/2020/RG03893, Vincent PALLIEZ contre l'APE de l'Etablissement Français d...
DCC20-533 du July 9, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GODEME Fiacre, Sabin DOSSA
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la lettre n°007/MTPS-SP-C de la ministre du travail et de la Fonc...
DCC20-532 du July 9, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBOTA Bertin Hounsou
Analytical table : Rejet, Transfert du centre de vote
Subject Index : Elections locales
Subject of the request : Recours en vue du transfert de son centre de vote