The Decisions
DCC20-562 du October 1, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNANSOUNOU Tchègoun
Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention et en vue de sa libération d'office
DCC20-561 du October 1, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU-YOVO Christian
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Recours aux fins de voir déclarer arbitraire sa détention provisoire
DCC20-560 du August 6, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : conformité
Subject Index : Assemblée nationale
Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution, la résolution n° 2020-01 portant révision du Règlement int...
DCC20-559 du August 6, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MEHOBA Olive
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Transmission à la Cour par le président de la Cour d'Appel de Cotonou de l'arrêt avant-dire droit n°...
DCC20-558 du July 30, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNKPANTIN Kouéssi Roland
Analytical table : conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Recours pour inconstitutionnalité de sa détention à la prison civile d'Akpro-Missérété
DCC20-557 du July 30, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOKENOU Cosme Zinsou et quinze autres
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en violation de leur droit du fait des prélèvements opérés par la Caisse nationale de sécuri...
DCC20-556 du July 30, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ARABA François Sovi
Analytical table : La Cour est compétente
Subject Index : Conflit domanial
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre la Société Universal carrières SARL qu'il accuse de vol et d'...
DCC20-555 du July 30, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOSSOU Samson Ciacia
Analytical table : La détention est arbitraire
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : Recours pour inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC20-554 du July 30, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TAO Valentin
Analytical table : conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Recours pour détention arbitraire et contraire à la Constitution
DCC20-553 du July 30, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : EKLOU Beauclair Barthélémy
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Conflit domanial
Subject of the request : Recours pour expropriation sans dédommagement préalable d'un domaine sis à Comé