Les Décisions
DCC20-562 du 1 octobre 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GNANSOUNOU Tchègoun
Table analytique : Pas de violation de la constitution, conformité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de sa détention et en vue de sa libération d'office
DCC20-561 du 1 octobre 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSOU-YOVO Christian
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Recours aux fins de voir déclarer arbitraire sa détention provisoire
DCC20-560 du 6 août 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de l'Assemblée Nationale
Table analytique : conformité
Index matière : Assemblée nationale
Objet de la requête : Contrôle de conformité à la Constitution, la résolution n° 2020-01 portant révision du Règlement int...
DCC20-559 du 6 août 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MEHOBA Olive
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Transmission à la Cour par le président de la Cour d'Appel de Cotonou de l'arrêt avant-dire droit n°...
DCC20-558 du 30 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNKPANTIN Kouéssi Roland
Table analytique : conformité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Recours pour inconstitutionnalité de sa détention à la prison civile d'Akpro-Missérété
DCC20-557 du 30 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOKENOU Cosme Zinsou et quinze autres
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours en violation de leur droit du fait des prélèvements opérés par la Caisse nationale de sécuri...
DCC20-556 du 30 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ARABA François Sovi
Table analytique : La Cour est compétente
Index matière : Conflit domanial
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité contre la Société Universal carrières SARL qu'il accuse de vol et d'...
DCC20-555 du 30 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOSSOU Samson Ciacia
Table analytique : La détention est arbitraire
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : Recours pour inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC20-554 du 30 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TAO Valentin
Table analytique : conformité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Recours pour détention arbitraire et contraire à la Constitution
DCC20-553 du 30 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : EKLOU Beauclair Barthélémy
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Conflit domanial
Objet de la requête : Recours pour expropriation sans dédommagement préalable d'un domaine sis à Comé