DCC20-565 du 1 octobre 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : OUSSOU Gilbert Aloukou Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de sa détention qu'il juge arbitraire Table analytique : Violation de la constitution Index matière : Détention Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger