Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AKIBODE Damien

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité pour dénoncer un traitement discriminatoire et violation de ses droits humains

Analytical table :
Pas de violation de la constitution, La détention est arbitraire

Subject Index :
Arrestation et détention arbitraires, Code de procédure pénale