Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AKIBODE Damien

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité pour dénoncer un traitement discriminatoire et violation de ses droits humains

Table analytique :
Pas de violation de la constitution, La détention est arbitraire

Index matière :
Arrestation et détention arbitraires, Code de procédure pénale