SEARCH A DECREE

DCC20-508 du June 11, 2020

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
MEGNISSI Bessan André

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité en demande d'appréciation par la Cour de sa radiation des douanes béninoises, notamment l'application rétroactive de décisions administratives et la régularité de la procédure disciplinaire ayant conduit à sa radiation

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Radiation

Fichier PDF    |    Page on    |       |    Download