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DCC20-509 du June 11, 2020

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
LAMISSI Fidèle Robert

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité pour appréciation de la régularité des critères fixés au décret n°2018-155 du 02 mai 2018 portant modalités de reclassement des personnels de l'ancienne police nationale en application de la loi n°2015-20 du 19 juin 2015 portant statut spécial des personnels des forces de sécurité publique et assimilés en République du Bénin

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité

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