The Decisions
DCC20-017 du January 9, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANDAHO Ralmeg
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Arbitrage
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la désignation des deux représentants de l'Assemblée Nationale à...
DCC20-016 du January 9, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PADONOU Tiam B. C.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours pour solliciter l'intervention de la Cour dans une enquête préliminaire pour escroquerie dil...
DCC20-015 du January 9, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la Cour d'Appel d'Abomey
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Recours en exception d'inconstitutionnalité soulevé par monsieur Barthélémy DONHOU, ayant pour conse...
DCC20-014 du January 9, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLAGBE Prosper
Analytical table : Rejet
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours pour faire déclarer à la Constitution le silence du Président de la République sur sa demand...
DCC20-013 du January 9, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HEMAHO Frédéric M.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Droits de propriétés
Subject of the request : Recours en demande d'intervention de la Cour pour mettre fins aux menaces de mort de madame ANANI A....
DCC20-012 du January 9, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKOMOWO Ezin Brice
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours contre le lieutenant David NAHINDE de l'Office central de protection des Mineurs (OCPM) pour...
DCC20-011 du January 9, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOSSOU Comlan Sébastien
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours contre monsieur Rémi AWOLOU pour pratiques de charlatanisme
DCC20-010 du January 9, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU-HOUNTONDJI Arsène
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Droit à un environnement sain
Subject of the request : Recours contre des constructions non écologiques dans les marais de Guézin situé dans la commune de...
DCC20-009 du January 9, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SEFOU Rachad
Analytical table : Violation
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de son maintien en détention à la maison d'arrêt de Porto-Novo
DCC20-008 du January 9, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KAKPO Germain
Analytical table : Violation
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire