The Decisions
DCC20-471 du May 22, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZANGBA Martin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Plainte en réclamation de ses biens confisqués par près de cent cinquante personnes depuis près de...
DCC20-470 du May 22, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBELEGANDJI Augustin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Plainte contre la Brigade anticriminelle d'Anavié pour utilisation illégale de son véhicule
DCC20-469 du May 22, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUINMAHI André A.,TOSSOU David Liamidi
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Code de procédure pénale
Subject of the request : Recours en dénonciation de sa détention provisoire et arbitraire
DCC20-468 du May 22, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLAGBE Prosper
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Violation d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre le silence de la mairie de Cotonou sur des cas de remblai de...
DCC20-467 du May 22, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUINMAHI André A.,ZANNOU Mathieu
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours en dénonciation du vol d'une réserve
DCC20-466 du May 22, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GUEGUE Emmanuel
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Incompétence
Subject of the request : Recours contre
DCC20-465 du May 22, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLAGBE Prosper
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la délibération d'admission au test de sélection pour le master-r...
DCC20-464 du May 22, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLAGBE Prosper
Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du Règlement N°5 de l'UEOMOA relatif à la profession d'avocat en son...
DCC20-463 du May 22, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZANNOU Dieudonné
Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour dénoncer que sa détention provisoire est anormalement longue
DCC20-462 du May 14, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBENAGNON Anicet
Analytical table : Intégration au fichier national de la LEPI, Non lieu à statuer en l'état
Subject Index : COS/LEPI, COS/LEPI : Réclamation de carte d’électeur
Subject of the request : recours pour demander son inscription sur la Liste électorale permanente informatisée