Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
PADONOU Tiam B. C.

Subject of the request :
Recours pour solliciter l'intervention de la Cour dans une enquête préliminaire pour escroquerie diligentée contre lui par le commissariat de police d'Ekpè-PK10 et pour la restitution de ses biens saisis

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Néant