DCC20-016 du 9 janvier 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : PADONOU Tiam B. C. Objet de la requête : Recours pour solliciter l'intervention de la Cour dans une enquête préliminaire pour escroquerie diligentée contre lui par le commissariat de police d'Ekpè-PK10 et pour la restitution de ses biens saisis Table analytique : Incompétence Index matière : Néant Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger