Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ALLAGBE Prosper

Subject of the request :
Recours pour faire déclarer à la Constitution le silence du Président de la République sur sa demande de récompense de son "talent" d'avoir relevé "une insuffisance du décret organisant l'examen du CAPA"

Analytical table :
Rejet

Subject Index :
Néant