Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ALLAGBE Prosper

Objet de la requête :
Recours pour faire déclarer à la Constitution le silence du Président de la République sur sa demande de récompense de son "talent" d'avoir relevé "une insuffisance du décret organisant l'examen du CAPA"

Table analytique :
Rejet

Index matière :
Néant