DCC20-017 du January 9, 2020 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : GANDAHO Ralmeg Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la désignation des deux représentants de l'Assemblée Nationale à la CBDH pour violation de l'article 35 de la Constitution Analytical table : Incompétence Subject Index : Arbitrage Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download