DCC20-010 du January 9, 2020 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : DOSSOU-HOUNTONDJI Arsène Subject of the request : Recours contre des constructions non écologiques dans les marais de Guézin situé dans la commune de Comè Analytical table : Violation de la constitution Subject Index : Droit à un environnement sain Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download