Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
COOVI Clémencia

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité pour solliciter le contrôle par la Cour des modalité d'application de la loi n°2012-36 du 15 février 2013 et décret n°2014-315 du 6 mai 2014 portant modalités d'application de ladite loi

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Loi Fondamentale