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DCC20-505 du June 11, 2020

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ALLAGBE Prosper

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et un second en demandant à la cour de considérer que dans sa première requête, il faisait allusion au salaire minimum interprofessionnel garanti et non au Smic

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Décret

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