Les Décisions
DCC10-066 du 30 juin 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ASSOUMA Imorou Issa
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, reconstitution de carrières
Objet de la requête : plainte contre « l’administration militaire » et la Chambre administrative de la Cour Suprême pour «...
DCC10-065 du 30 juin 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUEDANOU Brigitte
Table analytique : Conformité-Incompétence, Non lieu à statuer
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, traitements humiliants et degradants
Objet de la requête : recours contre le chef de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Cotonou et ses agents pour coups...
DCC10-064 du 30 juin 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OLAOFE SADIKOU Akanni Sèmiou
Table analytique : conformité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : plainte contre le Commandant de la Brigade d’Ifangni, son Adjoint et le gendarme Liamidi GANIOU, en...
DCC10-063 du 30 juin 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOTON Paul,DJIVO Dona Augustin,HOUESSOU Mathieu
Table analytique : Incompétence
Index matière : Exécution de décisions de justice
Objet de la requête : plaignent de la destruction de leurs immeubles par Maître Cécile Flora KOSSOUHO, huissier de justice...
DCC10-062 du 30 juin 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOSSOU Ghislain
Table analytique : conformité
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : saisit la Haute Juridiction pour traitement discriminatoire ;
DCC10-061 du 30 juin 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUDA-ISSIFOU Razaki
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre l’ordonnance n° 2010–01 du 1er janvier 2010 portant loi de fi...
DCC10-060 du 30 juin 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TONOUKOUIN Constant Jean-Marie Cossi
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : plainte contre l’Administration Forestière béninoise pour violation des droits de l’Homme ;
DCC10-059 du 30 juin 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGOSSOU Asséréou Brice
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours « en annulation de la dénationalisation de Bénin Télécoms SA en cours
DCC10-058 du 30 juin 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Société A.T.B. INTERNATIONAL SARL
Table analytique : conformité, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité, Délai anormalement long, Saisine d'office
Objet de la requête : contrôle de constitutionnalité, sur le fondement de l’article 121 de la Constitution, le délai exces...
DCC10-057 du 3 juin 2010
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DEFFODJI Dominique,HOUNKPATIN Frédéric,KPOBLI Beaujenais
Table analytique : conformité, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de capacité, Principe d'égalité, Saisine d'office
Objet de la requête : recours contre la Direction Générale de la Société pour traitement inégal