Requérant : Président de la cour d'Appel de Cotonou
Objet de la requête : Exception d’inconstitutionnalité invoquée le 09 janvier 2006 devant le juge des référés expulsion du Tribunal de Première Instance de Cotonou par Messieurs Félix ADJOVI et Léonard KPEHOUNTON, assistés de Maîtres Gilbert ATINDEHOU et Guillaume N’SOYENOU
Table analytique : Violation de l'article 35, Violation de la constitution, Rejet
