Petitioner : Président de la cour d'Appel de Cotonou
Subject of the request : Exception d’inconstitutionnalité invoquée le 09 janvier 2006 devant le juge des référés expulsion du Tribunal de Première Instance de Cotonou par Messieurs Félix ADJOVI et Léonard KPEHOUNTON, assistés de Maîtres Gilbert ATINDEHOU et Guillaume N’SOYENOU
Analytical table : Violation de l'article 35, Violation de la constitution, Rejet
