Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ASSOGBA Roger,KPOVIESSI Abdou Salami

Objet de la requête :
Recours contre le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie d’Allada pour arrestation et traitements inhumains

Table analytique :
conformité, Incompétence

Index matière :
traitement inhumain