Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
TCHIAKPE Ernestine

Objet de la requête :
Recours pour violation de l'article 35 de la constitution par la cours constitutionnelle, la chambre civile traditionnelle et le greffe de la cour d'appel de cotonou

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Procédure judiciaire