Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
TCHIAKPE Ernestine

Subject of the request :
Recours pour violation de l'article 35 de la constitution par la cours constitutionnelle, la chambre civile traditionnelle et le greffe de la cour d'appel de cotonou

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Procédure judiciaire