RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC12-031 du 16 février 2012

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ASSOGBA Roger,KPOVIESSI Abdou Salami

Objet de la requête :
Recours pour plainte contre le commandant de la brigade d'Allada et son adjoint pour arrestation irrégulière, arbitraire, abus de garde à vue, traitements sauvages, inhumains et dégradants et réclame réparations

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Arrestation et détention arbitraires

Fichier PDF    |    Page sur    |       |    Télécharger