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DCC12-031 du February 16, 2012

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ASSOGBA Roger,KPOVIESSI Abdou Salami

Subject of the request :
Recours pour plainte contre le commandant de la brigade d'Allada et son adjoint pour arrestation irrégulière, arbitraire, abus de garde à vue, traitements sauvages, inhumains et dégradants et réclame réparations

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Arrestation et détention arbitraires

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