The Decisions
DCC15-051 du March 3, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Maitre YEDOMON Ingrid
Analytical table : conformité
Subject Index : HAAC, Incompatibilité de fonctions, Règlement des institutions
Subject of the request : Recours pour « incompatibilité » du rôle d’arbitre de Maître Gracia NOUTAÏS-HOLO avec son titre de c...
DCC15-050 du March 3, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADECHIAN Eric D.
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : loi électorale, Principe d'égalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l’omission dont auraient fait l’objet les Béninois de l’extérieur...
DCC15-049 du March 3, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DONOU Baudouin C.
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Liberté d'association et de réunion
Subject of the request : « Recours contre Monsieur Sacca LAFIA, président du Conseil d’orientation et de supervision de la LE...
DCC15-048 du March 3, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNGNANDAN Narcisse, SOGLO Rufin A., YALLO Hervé Aubert, KINHA Pascal, VIGBE Tchioumblé et consorts
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre la mairie d’Aplahoué devant la Haute juridiction
DCC15-047 du February 26, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBEMENOU Zacharie et Conatounou Thibaut Derick OUINDEYAMA
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Détention, Loi Fondamentale
Subject of the request : constatation de la violation de la Constitution… et de la Charte africaine des droits de l’Homme et...
DCC15-046 du February 26, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Elections
Subject of the request : Recours pour la dépossession du COS-LEPI des opérations d'apurement, de correction et de mise à jour...
DCC15-045 du February 26, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEGAN Marcel
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : Recours pour « le dénouement d’une situation d’injustice qui perdure depuis 09 ans à la SOBEBRA »
DCC15-044 du February 26, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Monsieur OLOU Charles Akanro
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Détention, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité
DCC15-043 du February 26, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOGLO A. Rufin
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contrôle de légalité, Défaut d'adresse, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : Recours contre la mairie de Comè pour traitement discriminatoire
DCC15-042 du February 26, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAVO Lani Bernard,PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre le communiqué de la HAAC en date du 29 octobre 2014