The Decisions
DCC15-041 du February 26, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : WAMMASSE Isabelle Blandine épouse TIDJANI, KOUKOUIN Christine Oké épouse HOUNSOUNOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours pour « réclamation en vue de la
correction d’une décision administrative, discriminatoire,...
DCC15-040 du February 26, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUSSOU Housmann
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre « certains policiers de la brigade de protection du Littoral et de la lutte anti-poll...
DCC15-039 du February 24, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Sabi Sira KOROGONE
Analytical table : Sans objet
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Recours contre l'organe dirigeant du COS-LEPI
DCC15-038 du February 24, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJITRINOU Florentin(agissant pour le compte des agents retraités de l'Organisation commune Bénin-Niger (OCBN) du 1er juin 2000 à fin février 2003)
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Conflit de travail, Défaut de qualité, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : Recours contre l’OCBN aux fins du "redressement de leur situation administrative"
DCC15-037 du February 24, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBEKANME Séraphin
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Atteinte à l'intégrité morale, Atteinte à l'intégrité physique et morale, Autorité de chose jugée, Conflit domanial
Subject of the request : « plainte contre Messieurs Alexandre ASSIMADA » et consorts « pour complot, tentative d’assassinat e...
DCC15-036 du February 24, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOGNIDODE Alfred
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Conflit domanial, Défaut de qualité, Loi Fondamentale, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : Recours contre la mairie de Toffo pour violation de la Constitution au sujet du lotissement de la tr...
DCC15-035 du February 19, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUETO Nestor G.
Analytical table : Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Défaut de qualité, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : « plainte contre le colonel Patrick AHO, attaché de défense à la mission permanente du Bénin à New Y...
DCC15-034 du February 19, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAKONON Alexis
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours « contre Monsieur Ousmane GOUNOU, commandant de la compagnie de gendarmerie de Pobè, pour di...
DCC15-033 du February 19, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOKO Olivier Noël
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours devant la haute juridiction en vue du « contrôle de constitutionnalité du comportement du pr...
DCC15-032 du February 19, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOKO Olivier Noël
Analytical table : Sans objet
Subject Index : Conflit de travail, Rectification d'erreur matérielle
Subject of the request : Recours pour contrôle de la constitutionnalité de la radiation en Conseil des ministres du 12 juin 2...