The Decisions
DCC15-061 du March 12, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SEDA Arcadius Roger
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : Recours en « inconstitutionnalité de la décision n° 2014-34/ARMP/PR-CR/CRD-CD/SP/DRAJ/SA du 30 juill...
DCC15-060 du March 5, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LOKO François Xavier
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre le magistrat Joseph KPLOCA pour violation des articles 35 et 36 de la Constitution
DCC15-059 du March 5, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOCLOUNON Emile C.
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Introduction à la Haute juridiction une « demande d’intervention dans les dossiers de
dédommagement...
DCC15-058 du March 5, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FIOVI Robert Mathieu
Analytical table : Sans objet
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre « la décision prise par le président de la République, le président du COS-LEPI, les...
DCC15-057 du March 5, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : Monsieur le Président de la République, sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution,...
DCC15-056 du March 5, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOVOEYI Louis
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Atteinte aux biens, Conflit de travail
Subject of the request : Recours contre le maire de la commune d’Ifangni pour violation de la Constitution
DCC15-055 du March 5, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBODJAN Serge Roberto Prince
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours « contre le ministre de la Communication et des Technologies de l’information et de la commu...
DCC15-054 du March 5, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : Monsieur le Président de la République, sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution,...
DCC15-053 du March 3, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALAPINI-GANSOU Reine
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre l’article 147 alinéa 6 du code de procédure pénale » ;
DCC15-052 du March 3, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Maitre de SOUZA Wenceslas ,agissant pour le compte de l'association national des maires des communes du Benin Salifou ZIME KPERA , Allassan BABONI et consorts
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Défaut de signature
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité des articles 419.7 et 423 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013 p...