Petitioner : Président du tribunal de première instance de Cotonou
Subject of the request : l’ordonnance avant-dire-droit n° 10/15/3ème CH REF CIV du 09 février 2015 dans l’affaire "l’ordre national des pharmaciens du Bénin contre Moutiatou Abébi TOUKOUROU TIDJANI et 18 autres", suite à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par Maître Issiaka MOUSTAPHA, conseil de dame Moutiatou Abébi TOUKOUROU TIDJANI et dix-huit autres
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
