Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
Contrôle de conformité à la Constitution de la loi n° 2015-07 portant code de l’information et de la communication en République du Bénin » votée par l’Assemblée nationale le 22 janvier 2015

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Loi ordinaire