Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
Contrôle de conformité à la Constitution de la loi n° 2015-07 portant code de l’information et de la communication en République du Bénin » votée par l’Assemblée nationale le 22 janvier 2015

Table analytique :
conformité

Index matière :
Loi ordinaire