The Decisions
DCC15-073 du March 26, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADOESSI Théodore
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit domanial
Subject of the request : Contre l’intégration du village Minantinkpon à l’arrondissement de Savi plutôt qu’au 3ème arrondis-s...
DCC15-072 du March 26, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOUGBONOU Gontran M.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Décision de justice
Subject of the request : Recours pour : « inconstitutionnalité contre l’ordonnance d’exécution n° 004/ 2014 de la cour d’Appe...
DCC15-071 du March 26, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Maitres Mohamed A. O. BARE , Rafiou G-C . PARAISO , Igor Cecil E. SACREMENTO et Evelyne du SILVA -AHOUANTO , agissant pour le compte de Abdou Raimi MOUSSE
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Défaut de signature
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la détention de leur client
DCC15-070 du March 26, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOLE Hounmènou
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre Monsieur le Commissaire de police de la ville de Kétou pour traitements dégradants et...
DCC15-069 du March 26, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOKO Noël Olivier
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours pour « contrôle de constitutionnalité de la suspension de Monsieur Bruno KANGNI du parti "Co...
EL15-008 du March 24, 2015
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Dénis OBA CHABI, Félicien Zacharie CHABI
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : recours en vue du retrait de son nom de la liste Alliance Soleil dans la 10ème circonscription élect...
EL15-007 du March 24, 2015
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Elisabeth AGBOSSAGA JAWAD
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours à la haute juridiction d'une « demande d’irrecevabilité de la démission de dame AYITE AGOSSI...
EL15-006 du March 24, 2015
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Cornellie AYITE AGOSSIVI, Crépin KOSSI SAHOSSI
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours aux fins de retrait de leurs noms de la liste UDC-NOUNAGNON de la 17ème circonscription élec...
DCC15-068 du March 24, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Greffier en chef du tribunal de première instance d'Abomey-Calavi
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : le greffier en chef du tribunal de première Instance d’Abomey-Calavi a transmis à la haute juridicti...
DCC15-067 du March 24, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU Georges Constant, Maître Yves KOSSOU, ALfred POGNON et Mamert D. ASSOGBA
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en « inconstitutionnalité pour détention
arbitraire et violation des règles de la liberté »