The Decisions
DCC15-066 du March 24, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZANNOU Bénoit
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Plainte contre le lieutenant Jules PATIPE, commandant de la brigade d’Abomey-Calavi pour abus d’auto...
DCC15-065 du March 24, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MESSANVI Lucien A.
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Loi Fondamentale
Subject of the request : Plainte contre le commandant de la brigade de gendarmerie d’Agla pour garde à vue arbitraire ;
DCC15-064 du March 24, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du tribunal de première instance de Cotonou
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : l’ordonnance avant-dire-droit n° 10/15/3ème CH REF CIV du 09 février 2015 dans l’affaire "l’ordre na...
EL15-005 du March 12, 2015
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Paul GNIMAGNON
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours aux fins de réhabilitation de la liste Coalition pour une Alternance républicaine
EL15-004 du March 12, 2015
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Christine OUINSAVI,
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en vue du retrait de son dossier de la liste FCBE de la 22ème circonscription électorale et...
EL15-003 du March 12, 2015
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Bida N. A. YOUSSOUFOU, André OKOUNLOLABIAOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en vue d’une « modification sur la liste FCBE pour les élections législatives d’avril 2015 à...
EL15-002 du March 12, 2015
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Bida N. A. YOUSSOUFOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : l’alliance des FCBE invite la Cour à noter le « désistement de Monsieur Claude AZONWAKIN de la liste...
EL15-001 du March 12, 2015
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Gabriel-René FADECON
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours « contre la coordination de l’alliance FCBE » pour avoir
« … empêché … Monsieur Gabriel-Ren...
DCC15-063 du March 12, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANDJINOU Pierre DOIGBE A.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Recours « en annulation de l’alinéa 7 de l’article 425 du code électoral » pour non-conformité à la...
DCC15-062 du March 12, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution de la loi n° 2015-07 portant code de l’information et de la...