Petitioner : Greffier en chef du tribunal de première instance d'Abomey-Calavi
Subject of the request : le greffier en chef du tribunal de première Instance d’Abomey-Calavi a transmis à la haute juridiction le jugement avant-dire-droit n°008/CRIEES/15 du 18 février 2015 portant vente sur saisie immobilière, pour exception d’inconstitutionnalité soulevée par Mesdames Ranti Elisabeth DOSSOU épouse Thomas OROUNLA, Rêmi Laetitia OROUNLA, Cawhi Carine OROUNLA et Togni Monikè ADJINDA assistées de Maître Victorien FADE à l’audience du 18 février 2015 ;
