Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
GOUGBONOU Gontran M.

Subject of the request :
Recours pour : « inconstitutionnalité contre l’ordonnance d’exécution n° 004/ 2014 de la cour d’Appel de Cotonou.» ;

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Décision de justice