Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GOUGBONOU Gontran M.

Objet de la requête :
Recours pour : « inconstitutionnalité contre l’ordonnance d’exécution n° 004/ 2014 de la cour d’Appel de Cotonou.» ;

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Décision de justice