Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
KOKO Noël Olivier

Subject of the request :
Recours pour « contrôle de constitutionnalité de la suspension de Monsieur Bruno KANGNI du parti "Conscience citoyenne", par la décision n° 2014-002 du 07 avril 2014 »

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité