Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
KOKO Noël Olivier

Objet de la requête :
Recours pour « contrôle de constitutionnalité de la suspension de Monsieur Bruno KANGNI du parti "Conscience citoyenne", par la décision n° 2014-002 du 07 avril 2014 »

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité