EL15-007 du March 24, 2015 Décisions électorales législatives (EL) Petitioner : Elisabeth AGBOSSAGA JAWAD Subject of the request : Recours à la haute juridiction d'une « demande d’irrecevabilité de la démission de dame AYITE AGOSSIVI Cornellie et du sieur SAHOSSI KOSSI Crépin de la liste UDC-NOUNAGNON » Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download
