EL15-007 du 24 mars 2015 Décisions électorales législatives (EL) Requérant : Elisabeth AGBOSSAGA JAWAD Objet de la requête : Recours à la haute juridiction d'une « demande d’irrecevabilité de la démission de dame AYITE AGOSSIVI Cornellie et du sieur SAHOSSI KOSSI Crépin de la liste UDC-NOUNAGNON » Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
