Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
FANGBEDJI Daniel agissant au nom de l'Association pour la Solidarité des Marchés du Bénin (ASMAB)...

Subject of the request :
Recours contre la Société béninoise d’énergie électrique (SBEE) pour tentative d’annulation d’un marché public après sélection ;

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité