Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
FANGBEDJI Daniel agissant au nom de l'Association pour la Solidarité des Marchés du Bénin (ASMAB)...

Objet de la requête :
Recours contre la Société béninoise d’énergie électrique (SBEE) pour tentative d’annulation d’un marché public après sélection ;

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité